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VENTE
D'UN BATEAU
Pour tous les cas particuliers,
se rapprocher
des administrations concernées.
Affaires
maritimes :
- Immatriculation
-
Permis de conduire en mer
-
Sécurité et réglementations maritimes Douanes
:
- Francisation
-
Taxes et droits divers
Le statut administratif du navire français strictement défini,
lui impose :
- un contrôle
à l'achat ou à la vente,
-
un nom,
- une
nationalité,
-
une immatriculation,
Pour
pièces à fournir, cliquer ici :
PIECES
A FOURNIR
-
un signalement extérieur.
Tout bateau à la vente doit être au préalable en règle avec le
régime local des taxes.
Les bateaux en exonération de taxes (déménagement, navires de
croisières touristiques...) doivent régulariser leur situation auprès
des services des Douanes.
La vente d'un bateau à l'étranger n'est pas soumise à la formalité
de licence, mais doit faire l'objet d'une déclaration d'exportation.
Le produit de la vente doit être rapatrié dans les conditions de
Droit Commun.
Papiers à remplir ou à fournir :
ACTE
DE VENTE (4 ex.) visé par les Aff. Mar. (utiliser le modèle du magazine
TABLEAUX DES MAREES MARTINIQUE & GUADELOUPE ou l'imprimé des Aff. Mar.).
ACTE
DE FRANCISATION - titre de navigation (livret orange = plaisance,
bleu = commerce ou pêche).
CERTIFICAT
DE RADIATION DE PAVILLON si l'acheteur est étranger
(4 ex.).
FICHES STATISTIQUES ET MATRICULAIRES au nom de l'acquéreur
en
2 ex. (Affmar du quartier du bateau), ou demande de l'annulation
de la fiche matricule si le bateau est vendu à l'étranger.
2
PHOTOS D'IDENTITE DE L'ACQUEREUR.
JUSTIFICATION
de DOMICILE de L'ACQUEREUR.
PIECE
D'IDENTITE (avoir une photocopie).
Avant l'achat ou la vente d'un bateau les Douanes recommandent de se procurer auprès de leurs services une fiche matriculaire (gratuite) et un état des inscriptions hypothécaires.
