ACHAT D'UN BATEAU

Attention : Avant de signer tout acte d'achat, vérifier auprès des Douanes et des Affaires Maritimes que le bateau soit en règle (pas de dettes)

Pour tous les cas particuliers,
se rapprocher des administrations concernées :
   
> Affaires maritimes :
        - Immatriculation
        - Changement de quartier
        - Permis de conduire en mer
        - Sécurité et réglementations maritimes

> Douanes :
        - Francisation
        - Transfert de port d'attache
        - Taxes et droits divers

Le statut administratif du navire français strictement défini, lui impose:     
        - un contrôle à l’achat ou à la vente,
        - un nom,
        - une nationalité,
        - une francisation
        - une immatriculation,
          Pour pièces à fournir, cliquer ici :
          PIECES A FOURNIR
        - un signalement extérieur.

Achat d’un bateau :
Pour   les   navires  non  professionnels  appartenant  à des  ressortissants français  résidant   à  l’étranger   la  francisation  se  fait à  la Recette des Douanes de Nantes (port).

Pour les bateaux étrangers ou pour les navires non professionnels appartenant à des ressortissants français résidant dans des pays étrangers, cette demande doit être visée par le Consul de France, visa qui justifiera à la fois du droit de propriété du demandeur et de la régularité de sa situation à l’étranger.

Les personnes de nationalité étrangère ayant leur résidence principale en France peuvent avoir des bateaux battant pavillon étranger. Mais elles doivent acquitter les droits en vigueur localement et l’acte de francisation est remplacé par un passeport délivré par le receveur des douanes du port d’attache.

Pour l’obtention de ce passeport les documents à fournir sont:
• 1 certificat de jauge délivré par les autorités étrangères,
• 1 document officiel indiquant les caractéristiques principales du navires   (fiche technique ou autre),
• 1 pièce d’identité,
  + paiement des taxes.

• Demande de nom :(Changement ou nouveau):
Par le propriétaire - Aux Affaires Maritimes - Demande de certificat de nom, proposant 3 noms dans l’ordre de préférence.

Le premier de la liste sera agréé sauf :
- s'il donne lieu à trouble pour l’ordre public, les bonnes moeurs ou peut   nuire à l’intérêt national,
- s'il prête à confusion phonique avec les mot “May Day” prévu comme   signal de détresse radiophonique.
- si un autre bateau du même quartier maritime porte un nom identique.
  Au dessus de 25 Tx. on se reporte au fichier national.
 

Visites de sécurité :

• Visite périodique (*) :
Le permis de navigation est valable un an.
Un mois avant leur date d’expiration, l’armateur (ou le patron) doit indiquer au centre de sécurité du (ou des) navire(s) concerné(s) le ou les titres de sécurité à renouveler ou à viser et le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée. La visite annuelle est obligatoire pour tous les navires professionnels quelle que soit leur longueur.

Les  installations radio-électriques,  doivent   être  visées tous les ans par
l’inspecteur des télécommunications.

Le permis de navigation n’est délivré et renouvelé que si tous les autres certificats de sécurité sont en cours de validité.

Les autres navires de plaisance doivent être en règle avec la réglementation en vigueur (dont matériel de sécurité obligatoire) car ils peuvent être contrôlés à tous moments.

• Visite exceptionnelle et visite spéciale (*) :
Le chef de centre de sécurité peut effectuer une visite exceptionnelle à bord  d’un  navire à  la suite de  plaintes et  de  réclamations (écrites) de
l’équipage.

La visite spéciale s’adresse à un navire qui s’est vu retirer momentanément son titre de sécurité à la suite d’avaries graves, d’une refonte ou de réparations importantes.

(*) (Navigation professionnelle uniquement).
 

Particularités :
- ACHAT D’UN BATEAU NEUF IMPORTE

• Les Antilles françaises étant territoires d’exportation (même pour les marchandises françaises) le navire peut être importé H.T.

Une  fois  sur place, le  propriétaire/résident  aura   à  acquitter la TVA +
l’Octroi de Mer + le Droit Additionnel sur la valeur du bateau et sur le montant du transport même si le bateau est venu par ses propres moyens. A ces deux taxes s’ajoutent un droit de douane de 2,9% pour les bateaux étrangers (hors C.E.E.) de moins de 12 m et le droit de francisation qui est calculé au même taux que le droit annuel mais en fonction du temps qu’il reste à courir jusqu’à la fin de l’année.

• Les bateaux qui n’ont pas été agréés par la Commission Nationale de Sécurité devront passer une visite de mise en service.

• L’importation  d’un bateau  de plus  de  12 m  acheté à l’étranger (et qui
n’entre pas dans la directive européenne) est subordonnée à la production d’une licence d’importation (modèle AC) dont le visa et la délivrance doivent être demandés auprès de la préfecture.
 

- ACHAT D’UN BATEAU D’OCCASION
Normalement tout bateau acheté à la Guadeloupe ou à la Martinique doit avoir acquitté les taxes locales.(Voir § précédent).

- Comment payer le vendeur étranger :
Le règlement  ne  peut avoir  lieu  que  par la  voie bancaire. Pour réaliser cette opération la banque, intermédiaire agréé, pourra :

• soit acheter les devises nécessaires au paiement global.
Pour cela lui fournir :
- la facture d’achat,
- la déclaration en douane d’importation ou un acte de francisation provisoire établi par le consul de France du port étranger si le bateau rejoint la France par ses propres moyens, ou les documents d’expédition du bateau s’il est pris en charge par un transporteur.

On peut aussi obtenir la francisation provisoire du bateau avant importation en s’adressant au receveur du bureau des Douanes du port d’attache.

• soit acheter des devises correspondant à un acompte de 10% du prix total du bateau sur simple présentation d’une facture d’acompte et du contrat d’achat.

• soit vous consentir une avance sur ses disponibilités en devises ou emprunter des devises sur votre compte, si vous n’êtes pas en mesure de lui fournir les papiers nécessaires à l’achat des devises. Dans ce cas un contrat d’achat du bateau suffira.
 

Bateaux appartenant à des associations
En principe, les sociétaires d’une association propriétaire d’un bateau sont assimilés au propriétaire et peuvent utiliser le navire ensemble ou isolément.

Pour éviter tout abus, les administrations intéressées dont les Affaires Maritimes s’assurent du sérieux de ces associations et s’opposent fermement à toute publicité.
 

Bateaux exploités par une société de location
L’achat d’un bateau destiné à la location dans les D.O.M. entre dans le cadre des investissements productifs (secteur tourisme) et bénéficie des mesures de défiscalisation (sauf pour les croisières).

Rappel : Les bateaux de location restent soumis à la réglementation plaisance.

Ils sont exonérés de TVA, à la Guadeloupe d’Octroi de Mer (mais doivent alors conserver cette île comme base principale) et dans les deux îles acquittent une taxe additionnelle de 1%. - (Sauf cas particulier de St-Barthélémy et St-Martin).

Ils peuvent être loués: 
• coque nue
• avec un équipage de conduite
(skipper - chef de bord ou matelot, ou les deux).
Des contrats types de location établis par les sociétés de la place définissent de façon claire la responsabilité du locataire dans les 2 cas.

Il est en effet important de noter que même avec un chef de bord le locataire reste responsable du bateau dont il a la garde. Il n’est dégagé que de la responsabilité des décisions purement nautiques.

Dans tous les cas, l’équipage de ces bateaux de plaisance doit être professionnel et porté sur un rôle d’équipage ou un rôle d'entreprise.

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