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PRINCIPALES INFRACTIONS
(donnant lieu à des amendes et peines)
Immatriculation
-
Défaut de titre de navigation
- Marques extérieures d'identité
absentes,
ou non conformes à la réglementation
- Défaut de permis
de navigation pour les navires loués ou pour les N.U.C.
-
Défaut de carte mer ou de permis mer
Sécurité
Matériel
:
- Défaut, insuffisance
des engins de sauvetage
(gilets, brassières, bouées.)
-
Défaut de matériel d'armement et de rechange
- Défaut non conformité
/ péremption des extincteurs
- Feux de détresse périmés ou défectueux
-
Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage ou les gaz en
cas d'éjection ou de malaise du pilote
- Défaut de documents
relatifs aux routes et signaux
- Défaut appareils, instruments
et documents nautiques Comportement :
- Vitesse excessive dans la bande littorale
des 300 m.
- Non respect de la vitesse limitée dans les ports
ou zones protégées
- Faire obstacle à un contrôle de sécurité
ou fournir des renseignements inexacts
- Infraction à la
réglementation de sécurité
- Passagers en surnombre Accident
de mer - Sauvetage :
- Non assistance à personne en danger en mer
-
Refus d'assistance après abordage
- Refus de se faire connaître
après abordage
- Délit de fuite après un accident causé par le
bateau pour échapper à la responsabilité pénale ou civile
- Infraction
au règlement pour prévenir les abordages en mer
Pêche / Pêche sous-marine / Ski nautique / Epaves
:
- Ventes
des produits de sa pêche par un plaisancier
- Pêche (+ débarquement,
transport, exposition.) des produits de la mer interdits (tortues,
oursins.), en période interdite (langoustes.)
- Pêche sous-marine
en zone interdite, par temps interdit, ou en zone portuaire
-
Pratique de la pêche sous-marine en l'absence de déclaration aux
Affaires Maritimes, ou sans carte associative, sans assurance
-
Pêche sous-marine avec bouteilles d'air, ou foyer lumineux
-
Navire remorquant 1 skieur non monté par 2 personnes à bord
-
Pratique du ski nautique en zone réglementée
- Planche à voile
en zone interdite
- Non déclaration d'épave aux affaires maritimes
-
Détournement d'épave
- Recel d'épave
- Détérioration d'épaves
archéologiques.
